Selon la Cour de cassation, la participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une société constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Retour sur ce principe inédit, qui suscite des interrogations.
Cass. com. 11-10-2023 n° 21-24.646 FS-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 29/12/2023
