La loi de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006 a institué des zones de développement prioritaire du territoire désignées sous le vocable « bassins d'emploi à redynamiser (BER) », dans lesquelles les entreprises qui s'y implantent peuvent bénéficier sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.
Plusieurs fois prolongé dans le temps depuis sa création, le dispositif d’exonération temporaire et plafonnée (fraction des rémunérations n’excédant pas 1,4 Smic) de cotisations patronales (Asa, PFA, Fnal et VM), au titre des gains et rémunérations versés aux salariés travaillant dans les BER, était en dernier lieu applicable aux entreprises s’implantant dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2023, suite à la loi de finances pour 2022.
Ainsi, l’entrée dans le dispositif n’était plus envisageable à compter du 1er janvier 2024.
Dans ce contexte, la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 a prolongé le dispositif d’exonération de 3 ans supplémentaires, qui se trouve ainsi applicable aux entreprises remplissant les conditions d’accès et s’implantant dans un BER jusqu’au 31 décembre 2026.
L. fin. 2024 n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73-XIV : JO, 30 déc.
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L. fin. rect. 2006 n°2006-1771, 30 déc. 2006, art. 130-VII, mod. par L. fin. 2024 n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73-XIV : JO, 30 déc.
Site EditionsLégislatives 11/01/2024
