Un Décret du 26 décembre 2023, en ajoutant de nouveaux articles aux dispositions du code rural relatives aux aides du Feader définies par l’article D. 614-117, précise pour chaque type d’aide, les bénéficiaires éligibles, la nature des différents projets éligibles, des subventions afférentes et leurs modalités de calcul, les taux de la contribution du Feader, ainsi que l’application des sanctions impliquant la réduction partielle ou totale de l’aide correspondante.
D. n° 2023-1278, 26 déc. 2023 : JO, 28 déc. – Site EditionsLégislatives – 08/01/2024
