L’amortisseur électricité est prolongé pour 2024 et une aide supplémentaire est également créée pour les TPE bénéficiaires de l'amortisseur électricité.
Il est acté de la poursuite du dispositif d’amortisseur électricité pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour les catégories de consommateurs finals non domestiques éligibles, dans des conditions revues par rapport à 2023 afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut signés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024.
Les consommateurs concernés doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d’une attestation, sauf s’ils ont déjà communiqué en 2023 une attestation sur l’honneur et qu’ils appartiennent toujours à la même catégorie de bénéficiaires.
De plus, une aide supplémentaire est créée pour les TPE bénéficiaires de l’amortisseur électricité afin d’assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l’année à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE.
Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE pour 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048737232
Actualités – Technique Site CSOEC 08/04/2023
