En cas d’adhésion au CSP, le salarié peut-il contester l’effort de reclassement de l’employeur ?
Lorsqu’un salarié adhère à un CSP, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti. Si cette adhésion ne prive pas le salarié du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites.
Dans cette affaire, la salariée est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 16 juin 2017, au cours duquel il lui a été proposé un CSP. Par lettre du 22 juin 2017 elle s’est vue proposer, en exécution de l’obligation de reclassement, une réduction de son temps de travail pour occuper le poste d’assistante dentaire à temps partiel, avec une réponse souhaitée avant le 3 juillet 2017, offre qu’elle a refusée par lettre expédiée le 27 juin 2017 (lettre distribuée le 30 juin 2017).
Les juges d’appel ont considéré à tort que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse (Obligation de reclassement jugée non-sérieuse et déloyale) au motif que l’employeur a formulé une proposition de poste de reclassement par lettre du 22 juin 2017 et que, par lettre recommandée du 29 juin 2017, il a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique avant même de recevoir sa réponse à la proposition de reclassement qui lui a été distribuée le 30 juin 2017 et avant l’expiration du délai qu’il avait lui-même imparti à la salariée pour faire connaître son acceptation ou son refus de sa proposition de reclassement. La salariée a ensuite adhéré le 7 juillet 2017 au CSP.
Selon les juges de cassation, d’une part, la lettre du 29 juin 2017 n’avait d’autre but que de notifier à la salariée le motif économique du licenciement envisagé et de lui préciser qu’en cas de refus du CSP, cette lettre constituerait la notification de son licenciement et n’avait pas eu pour effet de rompre le contrat de travail. D’autre part, la salariée avait adhéré au CSP, laquelle adhésion emportait rupture du contrat de travail à l’issue du délai de réflexion et renonciation aux propositions de reclassement.
Cass. soc. 6 décembre 2023, n° 21-25012
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048550542?init=true&page=1&query=21-25.012&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 15/12/2023
