La caisse d’assurance maladie pourra suspendre les indemnités journalières (IJ) servies à un salarié en arrêt de travail dès qu’elle sera informée par le médecin contrôleur diligenté par l’employeur du caractère injustifié de cet arrêt.
Loi de financement de la sérucité sociale pour 2024 art. 63
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 19/12/2023