Attention à la rédaction de la proposition !
Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. À compter de la réception de cette dernière, le salarié dispose d’un mois pour faire connaître son refus. Passé ce délai, et dans le silence du salarié, ce dernier est réputé avoir accepté la modification.
L’absence de mention explicite du motif économique ne permet pas à l’employeur de se prévaloir, dans le silence du salarié, d’une acceptation de la modification du contrat de travail.
Dès lors, la réduction du temps de travail imposée à un salarié n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois alors que le motif économique ne figurait pas dans la lettre de proposition de modification, permet à ce dernier d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat et les indemnités afférentes.
Cass. soc. 8 novembre 2023, n° 22-11369
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048430146?page=1&pageSize=10&query=22-11.369&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 20/12/2023
