Selon la Cour de cassation, un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement de par son fait, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.
Cass. 3e civ. 16-11-2023 n° 22-19.422 FS-B – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/12/2023
