L’administration commente ce dispositif applicable aux retraites de base attribuées depuis le 1er septembre 2023.
Ce dispositif de retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail vise :
– Les assurés reconnus médicalement ou présumés inaptes au travail ;
– Les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% ;
– Les assurés titulaires d’une pension d’invalidité ;
– Les assurés bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Ces assurés peuvent continuer à partir à la retraite à 62 ans au taux maximum de 50%. (Rappelons, à cet effet, qu’en principe, pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961, dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2023, la loi a progressivement relevé l’âge d’ouverture du droit à la retraite, à raison de 3 mois par génération pour atteindre 64 ans).
Si l’inaptitude au travail est, en principe, reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite, certaines personnes sont réputées inaptes au travail à 62 ans, sans contrôle médical. Tel est le cas pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, les bénéficiaires de l’AAH, les titulaires d’une pension de vieillesse de veuf ou de veuve…
L’administration précise également que les dispositions concernant le cumul emploi-retraite plafonné et, à l’âge légal d’obtention de la retraite, le cumul emploi-retraite total, sont applicables aux bénéficiaires de la retraite anticipée pour inaptitude au travail.
Lettre circulaire CNAV n° 2023-22 du 20 novembre 2023
https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2023_22_20112023.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 23/11/2023
