La seule implantation d’un local en Zone Franche Urbaine (ZFU) ne rend pas le contribuable éligible au régime d’exonération.
Les contribuables exerçant une activité de type non-sédentaire en ZFU peuvent bénéficier d’un régime d’exonération des bénéfices, sous réserve, notamment, que l’activité soit réellement implantée et exercée en zone.
Tel n’est pas le cas d’une infirmière libérale qui n’exerce pas effectivement son activité au sein de l’immeuble situé en ZFU, dont elle a loué une surface de 10m² avec 8 autres infirmiers, sans qu’aucune modalité de partage des locaux entre eux n’existe, ni qu’elle ne dispose de moyens matériels d’exploitation nécessaires à son activité, ni qu’elle y exerce des tâches administratives. En outre, les feuilles de soins fournies, qui se bornent à mentionner ce local en en-tête, ne permettent pas d’établir la réalisation de soins au sein du cabinet.
CAA Marseille, 10 mars 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047329173?page=1&pageSize=10&query=21MA04713+&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT
CE 29 septembre 2023 n° 473805
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CE_LIEUVIDE_2023-09-29_473805#texte-integral
Actualités – Technique Site CSOEC 20/11/2023
