Les agriculteurs des départements placés en situation de force majeure à cause des dernières intempéries pourront bénéficier de dérogation sur leurs engagements Pac. En dehors de ces zones, les exploitants peuvent également demander la prise en compte de leur situation exceptionnelle.
« Les tempêtes et les précipitations record ont eu pour conséquence de causer de multiples dégâts ou d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période, écrivent les DDT des Deux-Sèvres et de la Manche. Ces événements sont susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la Pac ».
Dans ces deux départements, l’indice d’humidité des sols est supérieur à 0,85 (zones en bleu foncé sur la carte de Météo-France du 8 novembre 2023, ci-dessous), plaçant ainsi ces territoires en situation de force majeure et permettant aux agriculteurs de déclencher la dérogation individuelle.
Pour cela, les exploitants concernés devront transmettre une demande de reconnaissance écrite de cas de force majeure à leur DDT. Celle-ci doit contenir des éléments circonstanciés : les conséquences de l’évènement climatique sur l’exploitation, ainsi qu’une explication de l’impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations de la Pac. Il peut s’agir de photos géolocalisées et datées de parcelles impraticables car le sol est gorgé d’eau, ou de couvert détruit par exemple.
BCAE 6 et 7
Ces demandes de dérogation peuvent notamment concerner la BCAE 6 et la BCAE 7.
La BCAE 6 implique une couverture minimale des sols en périodes sensibles. « Il sera possible de ne pas sanctionner les exploitations contrôlées si les parcelles visitées sont inondées ou si les couverts sont détruits par les intempéries », précise la DDT de la Manche. En zone vulnérable, le Code de l’environnement prévoit également des possibilités de dérogation au cas où l’obligation de couverture hivernale n’a pas pu être respectée.
La BCAE 7 concerne la rotation des cultures. « Il sera possible, pour les exploitants qui avaient prévu de respecter le critère pluriannuel en mettant en place chaque année des cultures secondaires sur la période automne/hiver, de prendre en compte la culture secondaire déclarée dans le dossier PAC 2023 même si elle a été détruite, n’a pas levé ou n’a pas pu être semée avant le 15 novembre car les sols sont impraticables », indique la DDT des Deux-Sèvres.
Hors zone de cas de force majeure
Les exploitations qui sont situées hors de ces zones et qui auraient été ponctuellement impactées par les intempéries peuvent également demander la reconnaissance de la force majeure, indique la DDT de la Manche. En plus de la demande écrite de reconnaissance de la force majeure auprès de leur DDT accompagnée d’éléments circonstanciés, elles devront rajouter des éléments justifiant du caractère exceptionnel des intempéries.
Toutes les demandes devront être déposées dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du moment où les exploitants sont en mesure de le faire.
Alessandra Gambarini
Site LaFranceAgricole – Actualités – 23/11/2023
