La loi « Industrie verte » habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour exclure de la commande publique les sociétés ne se conformant pas à l’obligation de publier des informations de durabilité conformément à la directive CSRD en cours de transposition.
La directive européenne 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite « CSRD », impose à un nombre élargi de sociétés (grandes entreprises, sociétés mères de grands groupes, petites et moyennes entreprises cotées et certaines entreprises de pays tiers) d’inclure dans leur rapport de gestion des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Ces obligations entreront progressivement en application à compter du 1er janvier 2024. Le Gouvernement a été habilité à procéder par ordonnances à la transposition de cette directive au plus tard le 9 décembre 2023 (Loi 2023-171 « DDADUE 3 » du 9-3-2023 art. 12 : BRDA 7/23 inf. 20 nos 17 s.).
Cette habilitation vient d’être complétée. La loi « Industrie verte », adoptée mais non encore publiée, autorise le Gouvernement à introduire dans le Code de la commande publique un dispositif permettant d’exclure les entreprises ne respectant pas leurs obligations d’information en vertu de la directive CSRD des procédures de passation des marchés publics (y compris les marchés de défense) et des contrats de concession, à l’appréciation de l’autorité contractante. Ces mesures devront être prises par voie d’ordonnance au plus tard trois mois à compter de la promulgation de la loi nouvelle.
A noter : La mesure se situe dans la lignée de la loi « Climat », qui avait déjà modifié le Code de la commande publique pour y prévoir qu’une société tenue d’établir un plan de vigilance peut être exclue de la commande publique si elle ne satisfait à ses obligations.
L’objectif de la nouvelle disposition est d’inciter les sociétés qui seront tenues de publier les informations de durabilité à se conformer à leurs obligations. La commission des lois du Sénat a toutefois souligné la faible utilisation par les acheteurs publics des dispositifs d’exclusion qui reposent sur leur appréciation et appelle le Gouvernement à les sensibiliser davantage sur ces outils (Avis Sén. no 725 p. 3 s.).
Texte Sénat n° 5 art. 25 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 23/10/2023
