Le protocole d’accord, soumis à la signature des organisations représentatives de salariés et d’employeurs participant à la négociation, devrait être conclu d'ici le 17 novembre. Les modalités détaillées de l’accord signé par les organisations seront ensuite précisées dans la convention d'assurance chômage, laquelle sera soumise à l’agrément de la Première ministre.
Les dispositions principales de l’accord sont les suivantes :
– Évolution de la condition minimale d’affiliation (108 jours travaillés) pour les primo-entrants sur le marché du travail ou pour les salariés en contrats saisonniers
– Suppression de la contribution exceptionnelle temporaire (0,05 %)
– Ajustement du dispositif de bonus-malus par avenant technique à la convention d’assurance chômage (révision du périmètre des fins de contrat de travail prises en compte, ajustement du périmètre de comparaison des taux de séparation au sein des secteurs concernés, adaptation de la formule de calcul…)
– Ajustement des règles d’indemnisation pour améliorer le taux d’emploi des seniors (par voie d’avenant)
Mensualisation du versement de l’allocation de retour à l’emploi
Le protocole d’accord, conclu pour une durée de 48 mois, s’appliquerait aux salariés involontairement privés d’emploi dont la date de fin de contrat intervient à compter du 1er janvier 2024 (s’agissant des procédures de licenciement économique, la date d’engagement de la procédure doit intervenir à compter du 1er janvier 2024).
Négociations d’assurance chômage : un protocole d’accord soumis à signature
https://www.unedic.org/actualites/les-partenaires-sociaux-s-entendent-sur-un-protocole-d-accord-relatif-a-l-assurance-chomage
Actualités – Technique – CSOEC 15/11/2023
