Selon la Cour de cassation, si les fonds démembrés, versés sur un contrat d’assurance-vie sous forme de primes après les 70 ans de l’assuré, sont imposables aux droits de mutation par décès, la créance de restitution du nu-propriétaire vient en déduction de l’actif successoral.
Site EditionsLégislatives 09/11/2023
