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Les regroupements de surfaces de vente destinés à « libérer du foncier » sont facilités

Les regroupements de surfaces de vente destinés à « libérer du foncier » sont facilités

La loi « Industrie verte » facilite les regroupements de surfaces de vente dans les zones d’activité économique afin que le foncier ainsi libéré soit disponible pour l’implantation de sites industriels.

La loi 2023-973 du 23 octobre 2023, dite « Industrie verte », a pour principal objet de faciliter la réalisation des projets industriels sans compromettre l’exigence d’une « décarbonation » de l’économie, notamment par une réduction de l’artificialisation des sols. Actuellement, de nombreuses zones commerciales comportent une importante réserve de foncier déjà artificialisé. Dans un contexte de raréfaction du foncier disponible en raison des contraintes de réduction de l’artificialisation des sols fixées par la loi Climat du 22 août 2021, la loi Industrie verte (art. 22) prévoit un dispositif qui incite les entreprises commerciales à « remembrer » leurs surfaces de vente afin de « libérer » ce foncier déjà artificialisé pour permettre la création ou le développement de sites industriels. Afin d’aboutir à cet objectif, la loi utilise le levier de l’autorisation d’exploitation commerciale ou, plus exactement, de la dispense d’autorisation au moyen d’un régime d’exonération soit permanent.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 25 octobre 2023.

Sont concernés les regroupements de surfaces de vente de magasins, dès lors, notamment, qu’ils résultent du transfert de surfaces préalablement autorisées, sans création de surfaces supplémentaires.

Ces regroupements ne doivent entraîner aucune artificialisation des sols.

Règles permanentes

Les regroupements de surfaces de vente tels que mentionnés ci-dessus sont dispensés d’une autorisation d’exploitation commerciale si, d’une part, ils sont destinés à favoriser la « mixité fonctionnelle » d’une zone d’activité économique, c’est-à-dire à permettre que la zone ne soit pas exclusivement affectée au commerce, mais soit aussi le lieu d’implantations industrielles, et, d’autre part, ils portent sur des magasins situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU).

Cette seconde condition se justifie par l’utilité de la GOU qui constitue un outil d’aménagement facilitant la réalisation d’opérations importantes et complexes. Dans le cadre d’une GOU, certaines compétences de la commune en matière d’urbanisme sont confiées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) tandis que les possibilités de dérogation aux règles d’urbanisme sont accrues.

La dispense d’autorisation commerciale s’applique à compter de la publication de l’acte décidant de la mise en place d’une GOU et pendant sa durée.

Règles temporaires

A titre expérimental, jusqu’au 24 octobre 2026, sont exemptés d’autorisation d’exploitation commerciale les regroupements de surfaces de vente (no 2) effectués soit à l’intérieur d’une même zone d’activité économique, soit entre différentes zones comprises dans le périmètre d’un même EPCI, en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d’une ou de plusieurs de ces zones. L’institution d’une GOU n’est en revanche pas nécessaire, sans doute car elle se heurte souvent à la réticence des maires.

Les opérateurs ont donc la faculté de choisir l’un ou l’autre dispositif selon que la commune où aura lieu le regroupement des surfaces est déjà dotée ou non d’une GOU.

Loi 2023-973 du 23-10-2023 art. 22 : JO 24 texte n° 1 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 07/11/2023

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