Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur doit informer les salariés en CDD et les salariés intérimaires de la liste des postes à pouvoir en CDI dans l'entreprise selon les modalités précisées par un décret du 30 novembre 2023.
Afin de mettre en conformité le code du travail avec la directive européenne du 20 juin 2019, l’article 19-I de la loi du 9 mars 2023 (dite loi DADDUE) a modifié, l’article L.1242-17 du code du travail afin d’imposer à l’employeur d’informer les salariés en CDD qui le demande, des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise.
Remarque : cette même loi avait également modifié l’article L.1251-25 relatif au travail temporaire afin de soumettre également, à cette obligation d’information, les entreprises utilisatrices de salariés temporaires.
Ces textes prévoient que cette obligation d’information concerne les salariés qui remplissent deux conditions : celle de demander à bénéficier de la liste des postes disponibles et celle de justifier, dans l’entreprise, d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois.
Un Décret du 30 novembre 2023, paru au Journal Officiel du 31 octobre 2023, définit les modalités d’application de cette obligation ainsi que la procédure à suivre par les salariés qui souhaitent recevoir cette information. Les dispositions qu’il prévoit s’appliquent aux employeurs à compter du 1er novembre 2023.
Procédure à suivre
Le salarié en CDD (ou en CTT) doit formuler sa demande auprès de son employeur (ou s’il s’agit d’un intérimaire, auprès de l’entreprise utilisatrice) par tout moyen dès lors que celle-ci donne date certaine à sa réception.
L’employeur (ou, s’il s’agit d’un intérimaire, l’entreprise utilisatrice) dispose d’un délai d’un mois courant à compter de la réception de la demande du salarié, pour fournir, par écrit, la liste des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. Il s’agit des postes qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié.
Souplesses possibles
L’employeur (ou, s’il s’agit d’un intérimaire, l’entreprise utilisatrice) peut ne pas répondre au salarié si celui-ci a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours.
Si l’employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, la réponse peut être orale à compter de la deuxième demande du salarié, dès lors que celle-ci est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande.
