Selon le Conseil d’Etat, l’administration ne peut pas remettre en cause le droit à déduction initiale de la TVA d’un contribuable qui a déclaré de bonne foi son intention de réaliser une activité économique taxable, même si celle-ci est finalement exonérée.
Le Conseil d’État rappelle que, dès lors qu’un contribuable a déclaré son intention de réaliser une activité économique taxable et que l’administration ne conteste pas la sincérité de cette intention, la déduction de la taxe à laquelle il a procédé au titre de la période en cause lui est définitivement acquise. La circonstance que l’activité effectivement exercée est exonérée est sans incidence sur le bien-fondé de la déduction initiale et est seulement susceptible d’entraîner, pour le contribuable, l’obligation de régulariser cette déduction.
En l’espèce, une société avait obtenu le remboursement de la TVA ayant grevé des travaux de rénovation qu’elle avait réalisés dans le cadre de la préparation d’une activité d’exploitation de maisons d’hôtes. L’administration lui avait notifié des rappels de TVA au motif qu’eu égard aux conditions dans lesquelles elle avait été mise en œuvre, l’activité d’hébergement pour les besoins de laquelle ces travaux avaient été réalisés s’était avérée être exonérée sur le fondement de l’article 261 D, 4o du CGI. Toutefois, le Conseil d’État précise que la cour administrative d’appel n’avait pas à rechercher si l’activité effectivement exercée était exonérée de TVA dès lors que cette circonstance était sans incidence sur le bien-fondé de la déduction initiale à laquelle la société avait procédé.
CE 5-7-2023 n° 469778 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 07/11/2023
