Décalage de plus de deux ans et progressivité resserrée en deux phases pour le déploiement du e-invoicing et e-reporting sont proposés par le Gouvernement.
Un communiqué de la DGFiP avait annoncé le report de la date d’entrée en vigueur des dispositifs de facturation électronique et de transmission des données de transaction dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Un amendement en ce sens figure au projet de loi sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Le nouveau calendrier, dans lequel les ETI seraient dans la même catégorie que les plus grandes entreprises, serait en principe le suivant :
– obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les ETI, les grandes entreprises et les assujettis uniques (groupes TVA) ;
– obligatoire à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises non membres d’un assujetti unique ;
Ces dates pourraient toutefois, par décret, être reportées chacune de trois mois au plus, soit, selon le cas, 1er décembre 2026 ou 1er décembre 2027 au plus tard.
L’appartenance à l’une des catégories d’entreprises s’apprécierait au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
Projet AN art. 10 octies – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 20/10/2023
