Les modifications portent sur la déclaration des sanctions et des avances financières dans le cadre de la mise en œuvre des indicateurs de réalisation.
La déclaration des sanctions en matière de conditionnalité, ainsi que celle des avances dans les indicateurs de réalisation utilisés pour l’apurement des performances et les valeurs agrégées des indicateurs de réalisation, est modifiée par le règlement d’exécution de la Commission du 13 octobre 2023.
S’agissant de la conditionnalité, les montants correspondant aux sanctions doivent être déclarés dans les comptes annuels en tant que recettes affectées séparément des dépenses du FEAGA. Les informations quantitatives concernant ces sanctions ne doivent pas, de ce fait, nécessairement figurer dans le rapport annuel de performance, parmi les dépenses relatives aux interventions sous la forme de paiements directs. Les informations quantitatives nécessaires au rapprochement entre les informations présentées dans le rapport annuel de performance et les dépenses figurant dans les comptes annuels doivent, dès lors, être modifiées afin de supprimer la référence aux sanctions en matière de conditionnalité.
Le système de contrôle de la conditionnalité ne s’appliquant pas aux types d’intervention dans certains secteurs, tels que ceux des fruits et légumes, de l’apiculture, du vin, du houblon, de l’huile d’olive et des olives de table notamment, les informations quantitatives nécessaires au rapprochement avec les informations présentées pour ces types d’intervention doivent également être modifiées afin de supprimer les références aux sanctions en matière de conditionnalité.
En ce qui concerne le versement des avances, les règles applicables à la déclaration des avances dans les indicateurs de réalisation utilisés pour l’apurement des performances seront étendues aux avances versées aux bénéficiaires des interventions pour les secteurs visés ci-dessus.
S’agissant des indicateurs, et notamment des indicateurs de réalisation communs qui constituent la base de suivi et de l’évaluation de la performance des plans stratégiques relevant de la PAC au cours de leur mise en œuvre, les règles communes relatives aux méthodes de calcul des valeurs agrégées des indicateurs de réalisation utilisés pour l’apurement des performances doivent être modifiées. L’objectif est de garantir non seulement l’exhaustivité et la cohérence de la déclaration des valeurs agrégées des indicateurs de réalisation au niveau des montants unitaires, mais aussi la déclaration des valeurs agrégées des indicateurs de réalisation en ce qui concerne le soutien apporté aux bénéficiaires finaux au moyen d’instruments financiers.
Les règles relatives à la déclaration des valeurs agrégées en ce qui concerne certains indicateurs, notamment l’indicateur de réalisation fourni par intervention et type d’intervention, doivent également être modifiées afin d’assurer la cohérence avec les règles relatives à la déclaration des valeurs agrégées de certains indicateurs de réalisation utilisés à des fins de suivi, de communication et d’évaluation.
Règl d’exécution (UE) 2023/2141 de la Commission, 13 oct. 2023 : JOUE, 16 oct.
Site EditionsLégislatives – 23/10/2023
