Une nouvelle enveloppe de 40 millions d'euros de crédits européens est mobilisée.
En raison du contexte économique lié à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et des problèmes structurels que subissent certains bassins de production, la filière vitivinicole rencontre des difficultés importantes qui ont amené l’État à mettre en œuvre des mesures de gestion de crise.
Un appel à manifestation d’intérêt a été ouvert en juin dernier afin de permettre à la filière vitivinicole de résorber les surstocks détenus par les producteurs et les négociants pour les vins relevant des catégories AOP, IGP, et ceux sans indications géographiques (VSIG), à l’exclusion des vins blancs.
Le dispositif, doté initialement d’une enveloppe de 80 millions d’euros répartis entre les crédits européens et nationaux, a bénéficié aux opérateurs, producteurs et négociants inscrits dans le dispositif en déclarant les volumes de vins de chaque segment qu’ils avaient souhaité faire distiller.
Pour prolonger ce dispositif, une nouvelle enveloppe de 40 millions d’euros de crédits européens répartie en 3 sous-enveloppes est mobilisée. Sont ainsi attribués :
– 19 348 837 € au segment des vins AOP ;
– 16 930 233 € au segment des vins IGP ;
– 3 720 930 € au segment des VSIG.
Pour être éligibles les opérateurs, producteurs et négociants doivent satisfaire aux conditions d’éligibilité précisées en juin 2023. En revanche, des compléments ont été apportés en ce qui concerne leurs engagements et, notamment, les engagements résiduels calculés par FranceAgriMer pour chaque segment dont le volume correspond à celui de l’engagement réceptionné réduit du volume du contrat notifié, conformément à la décision de FranceAgrimer du 6 juillet 2023, pour le segment considéré. Seuls les engagements résiduels d’un volume au moins égal à 30 hl pour chaque segment sont éligibles.
Les vins en vrac doivent être livrés par les distilleries au plus tard le 31 décembre 2023. Il en est de même de la réalisation des opérations, distillation et expédition d’alcools, ou encore de la commercialisation des alcools auprès des sociétés commerciales enregistrées.
Un volume minimum d’au moins 50 % du volume notifié, sans être inférieur à 30 hl, est requis. Si le cumul des livraisons de vins en vrac réalisées au titre d’un contrat notifié est au moins égal à 50 % du volume notifié, mais inférieur à 50 % du volume notifié ou inférieur à 80 % de ce volume, l’aide est réduite de 50 %. Si ce cumul des livraisons est au moins égal à 80 % du volume notifié, l’aide est versée en totalité. Le volume maximum ne doit pas excéder le volume du contrat notifié. Si le titre alcoométrique volumique constaté est inférieur à 11 % volume ou si le titre s’écarte de plus de 0, 5 % volume du titre alcoométrique volumique déclaré, l’aide n’est pas due pour le volume concerné.
Par ailleurs, les distillateurs doivent effectuer auprès des douanes et de FranceAgriMer une déclaration mensuelle des quantités de vins distillées au cours de chaque mois, par segment à partir de leur compte matière, ainsi que des quantités de distillat présentant un titre alcoométrique minimal de 92 % de volume obtenues correspondantes.
Le montant des aides pour les producteurs et négociants est établi à :
– 75 €/hl pour les vins AOP ;
– 65 €/hl pour les vins IGP ;
– 45 €/hl pour les VSIG.
Une aide de 5 €/hl de vin pris en charge est réservée aux distillateurs, quelle que soit la catégorie des vins.
Les formulaires de demande de paiement d’aide doivent être déposés sur la plate-forme OODRIVE de FranceAgriMer. Un complément sera apporté ultérieurement à la note technique diffusée sur le site de FranceAgriMer à la suite à la décision du 6 juillet 2023, pour préciser le mode opératoire de dépôt des dossiers.
Déc. FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2023-71, 18 oct. 2023 : BO min. agri. n° 42
Site EditionsLégislatives 23/10/2023
