Oui, et notamment pour les besoins d’une procédure judiciaire.
La clôture de la liquidation entraîne la disparition de la personnalité morale de la société, sauf si les droits et obligations à caractère social, nés avant la liquation, ne sont pas liquidés.
En l’espèce une SARL ayant donné congé à son bailleur est ensuite radiée du RCS. Entre temps, une procédure judiciaire est intentée à son encontre par le propriétaire pour obtenir le paiement de loyers et charges impayés, ainsi qu’en remise en état du local. Condamné en première instance, la société fait appel, mais celui-ci est déclaré nul par les juges pour défaut de capacité d’agir en justice, la société étant radiée.
Cet arrêt d’appel est cassé et les juges en profitent pour rappeler que l’action en justice porte sur des droits et obligations nés du contrat de bail (avant la liquidation) ce qui justifie la survie de la personnalité morale de la société pendant la procédure judiciaire.
Cass. Com. 20 septembre 2023, n° 21-14252
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048104616?init=true&page=1&query=21-14.252+&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 12/10/2023
