L’employeur ne peut licencier pour faute le salarié qui commet plusieurs infractions routières avec le véhicule de fonction, dès lors qu’elles sont commises en-dehors de son temps de travail.
Dans cette affaire, l’employeur avait été informé que le salarié avait commis quatre infractions au code de la route, au volant du véhicule de fonction, pendant le trajet vers son lieu de travail.
Il l’avait alors licencié pour faute, au motif que les faits reprochés relevaient de la vie professionnelle.
La Cour de cassation rejette cette analyse considérant que le véhicule de fonction n’avait subi aucun dommage et que le comportement du salarié n’avait eu aucune incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail.
Le licenciement disciplinaire prononcé à son encontre était donc sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 21-25421
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Actualités – Technique – CSOEC 12/10/2023
