Certains des versements effectués par les entreprises au titre du mécénat ouvrent droit à une réduction d'impôt dans une certaine limite.
Ainsi, les soutiens matériels ou financiers apportés par une entreprise, sans contrepartie, au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, social ou humanitaire, par les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ouvrent droit à une réduction d’impôt égale :
– à 60 % de leur montant (don en numéraire et en nature) ;
– dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé.
La question était alors posée de l’éligibilité de cette réduction aux dons de denrées alimentaires par les producteurs agricoles aux restaurants collectifs scolaires.
Il vient d’être précisé que l’activité de restauration scolaire est concurrentielle par nature et ne peut être qualifiée d’intérêt général.
Les conditions de délivrance de reçus fiscaux ne devraient donc pas être remplies en règle générale, les dons effectués par des producteurs agricoles aux restaurants scolaires, même s’ils sont possibles, n’ouvriront généralement pas droit à réduction d’impôt.
Rép. Min. Françoise Gatel JO Sénat 14 septembre 2023 n° 3803
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103803.html
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