Les statuts peuvent apporter la réponse à cette question…
Pour rappel, un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de constater l’intention des associés de proroger celle-ci et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois.
Dans cette affaire un associé d’un groupement forestier conteste la demande de régularisation en estimant que les autres associés n’ont pas de bonne foi omis de le proroger puisque cette possibilité est évoquée lors d’échanges précédents, mais sans la tenue de l’assemblée générale. Par ailleurs, il affirme que l’unanimité des associés est requise pour acter de la prorogation.
La prorogation est finalement acceptée aux motifs qu’il n’importe pas de vérifier pourquoi la prorogation n’est pas intervenue dans les délais légaux et que la majorité prévue par les statuts s’applique même pour la décision de régularisation intervenue après l’échéance statutaire.
Cass. Com. 30 août 2023, n° 22-12084
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048042743?isSuggest=true
Actualités – Technique – CSOEC 12/09/2023
