Depuis le 1er septembre 2023, l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est récupérée que sur la fraction de l'actif net successoral qui excède 100 000 euros.
Il est fréquent que dans une succession un organisme demande le reversement d’une aide versée au défunt dans le cadre de la solidarité. L’administration a eu l’occasion de préciser que cette dette ne constitue pas un passif de la succession car elle naît postérieurement au décès, mais elle a cependant admis la déduction des sommes effectivement récupérées à hauteur du montant effectivement reversé sur la part successorale de l’héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement, si celui-ci est justifié par une attestation du comptable ou de l’huissier en charge du recouvrement (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, n° 160 et s.).
Parmi ces aides, certaines ne sont pas récupérables (allocation adulte handicapé), d’autres, à l’inverse, le sont quel que soit l’actif (aide à l’hébergement), certaines, enfin, sont récupérables si l’actif net successoral excède un seuil fixé à 46 000 € pour l’aide à domicile, et, avant le 1er septembre 2023, à 39 000 € pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette dernière est sans nul doute celle que l’on retrouve le plus souvent dans les petites successions car depuis 2006 elle a remplacé le minimum vieillesse et vient compléter les « petites retraites ».
À l’occasion de la réforme des retraites, il a été observé que seule la moitié des personnes remplissant les conditions en faisaient la demande, et qu’outre un manque d’information, cette situation s’expliquait par la crainte d’éventuels bénéficiaires de voir l’organisme versant cette aide venir en prélever le montant sur la succession. Pendant longtemps, le bénéficiaire recourait au mécanisme de l’assurance-vie pour diminuer l’actif successoral et le ramener en dessous du seuil de 39 000 €, mais les modifications intervenues conduisent aujourd’hui à intégrer le montant des primes versées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les droits de mutation à titre gratuit par l’article 757 B du CGI.
Afin de rendre plus efficace ce dispositif d’aide aux personnes âgées les plus démunies, il a été décidé dans le cadre de la réforme des retraites, de faire passer de 39 000 € à 100 000 € le seuil au-delà duquel l’aide sera récupérée. Cette modification s’inscrit dans l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale renvoyant à l’article L. 816-2 du même code. En outre, par un renvoi à l’article L. 161-25 du CSS est institué un mécanisme d’indexation de ce seuil sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Ces modifications interviendront pour les décès constatés à partir du 1er septembre 2023 et devraient contribuer à diminuer le nombre de recouvrements opérés par les départements ou les caisses de mutualité sociale agricole. Elles imposent par ailleurs dans chaque cas de modifier préalablement le seuil en fonction du mécanisme d’indexation.
