Un Décret du 21 août 2023, paru au Journal Officiel du 23 août 2023, intègre, dans les dispositions réglementaires, des modifications relatives aux modalités de calcul de la réduction générale pour neutraliser l’impact du dispositif de bonus-malus lié à la contribution d’assurance chômage. Ces dispositions entrent rétroactivement en vigueur au 1er septembre 2022.
Le coefficient maximal de réduction, qui entre dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, correspondant à la somme des taux de cotisations éligibles au titre de la réduction (avec un plafonnement pour le taux AT), l’application d’un bonus-malus chômage aurait donc dû mécaniquement avoir un effet sur le calcul de la réduction. Pour éviter cela, la LFSS pour 2020 a modifié l’article L 241-13 du CSS pour prévoir que, pour le calcul de la réduction, le taux de la contribution chômage retenu est le taux de droit commun, sans tenir compte de l’éventuel bonus-malus.
Les dispositions réglementaires n’avaient en revanche pas été mises en conformité avec ce principe. C’est désormais chose faite avec le décret 2023-801 du 21 août 2023 (CSS art. D 241-7 modifié).
En outre, l’article D 241-11 du CSS, relatif à la limitation du montant de la réduction générale, est également adapté et dispose désormais que, par dérogation, lorsque est retenu un taux modulé de contribution chômage inférieur au taux de droit commun, le montant total des allègements peut être supérieur au montant des cotisations et contributions incluses dans le calcul de la réduction, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié.
Ces modifications s’appliquent rétroactivement aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
Décret 2023-801 du 21-8-2023 : JO 23 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 11/09/2023
