En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas limitée à un an.
Dans un arrêt, la Cour de cassation écarte les dispositions du Code du travail prévoyant que les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ne permettent pas d’acquérir des droits à congés payés au-delà d’une durée ininterrompue d’un an.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif, pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé, sans limitation de durée.
Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340
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Actualités – Technique – CSOEC 14/09/2023
