Une contribution sociale de 3,3% est due par les entreprises assujetties à l’IS et dont le montant de cet impôt excède 763 000 € au cours de l’exercice concerné.
Restent néanmoins exonérés de la contribution, les entreprises, quel que soit le montant de l’IS dû, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
– chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 7 630 000 € ;
– capital entièrement libéré et détenu, de manière continue pendant toute la durée de l’exercice concerné, pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés satisfaisant elles-mêmes à l’ensemble de ces conditions).
Le chiffre d’affaires à retenir s’entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l’accomplissement de son activité professionnelle normale et courante, à l’exclusion donc, pour la généralité des entreprises, des produits financiers.
Il vient d’être jugé que les produits financiers peuvent être inclus dans le chiffre d’affaires à retenir si la perception de ces produits s’inscrit dans le modèle économique de l’entreprise.
Au cas particulier, la société avait pour seule activité la détention de participations dans des SCI et SNC et l’octroi à celles-ci de prêts, lesquels produisaient des intérêts dont la perception constituait pour elle l’une des modalités courantes et normales de la poursuite du profit, caractérisant son modèle économique.
Cette solution pourrait s’appliquer, par exemple, aux sociétés appartenant à un groupe exerçant, pour le compte des autres membres d’un groupe, une activité de centralisation de trésorerie, qu’il s’agisse de la holding ou d’une simple filiale.
CE 26 juillet 2023, n°466220
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047896437?init=true&page=1&query=466220&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique Site CSOEC 14/09/2023
