Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2024 est compris entre 237 € et 7 349 € en fonction du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art. 1647 D).
Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre), selon un barème qui est revalorisé chaque année, comme le taux prévisionnel d’évolution des prix.
Pour la CFE due au titre de 2024 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2023), ce barème est le suivant :
| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence | Montant de la base minimum compris |
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
| Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
| Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 237 € et 7 349 € |
Décret 2023-422 du 31-5-2023 : JO 2-6 texte n° 10 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 11/09/2023
