Un Décret et un Arrêté du 30 mai 2023, paru au Journal Officiel du 31 mai 2023 modifient le régime de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’. Ils introduisent divers ajustements, d’importance inégale, applicables aux demandes déposées à compter du 1er juin 2023. En particulier, l’Anah peut désormais rejeter une demande de prime sur la base de l’intérêt technico-économique du projet au regard des équipements et prestations demandés pour un même logement. Parallèlement, les modèles d’attestation de travaux sont modifiés.
Décret 2023-416 du 30-5-2023 : JO 31 texte n° 12 Arrêté TREL2310559A du 30-5-2023 : JO 31 texte n° 15
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 05/09/2023
