Deux décrets sont intervenus afin de définir les contours du nouveau régime du cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er septembre 2023.
À compter de cette date, les assurés remplissant les conditions du cumul-emploi retraite total pourront reprendre une activité et s’ouvrir des droits au titre d’une seconde pension de retraite dans le régime de base.
Cette pension sera calculée sur la base du salaire mensuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre et versées au cours des mois compris entre la date à laquelle l’assuré remplit l’ensemble des conditions pour le bénéfice du cumul-emploi retraite total et l’entrée en jouissance de la pension. Cette pension sera toutefois plafonnée à 5 % du PASS, soit 2 199,60 € en 2023.
Il est précisé que cette nouvelle pension sera calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables au régime dont relève l’assuré au titre de cette nouvelle pension.
Afin de bénéficier de cette seconde pension, au terme de la situation de cumul emploi-retraite, l’assuré devra adresser au régime concerné un formulaire qui sera fixé par arrêté et commun à l’ensemble des régimes.
Le bénéfice de la pension ne pourra être servi qu’à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a rompu tout lien professionnel avec son employeur.
Un communiqué de presse accompagnant la publication des décrets a été diffusé par le ministère du Travail.
Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956244
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956389
Actualités – Technique – CSOEC 22/08/2023
