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Ordre des experts comptables

Articulation entre entretien professionnel et entretien d’évaluation

L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent se tenir le même jour.

La Cour de cassation vient de confirmer que l’employeur peut organiser les deux entretiens à la même date, pourvu que l’évaluation du travail du salarié ne soit pas évoquée au cours de son entretien professionnel.

L’employeur doit veiller à établir deux documents distincts à l’issue de chaque entretien.

Pour rappel, tout salarié doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel, distinct de l’entretien annuel d’évaluation.

Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 21-24122

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047805228?cassFormation=CHAMBRE_SOCIALE&dateDecision=&isAdvancedResult=&page=3&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Actualités – Technique – CSOEC 30/08/2023

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