Le législateur a décidé d’imposer un cadre légal aux actions de promotion effectuées par les influenceurs, notamment sur les réseaux sociaux, dans le domaine de la formation professionnelle.
La loi 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux contient plusieurs mesures relatives à la promotion des actions de formation professionnelle.
Les influenceurs faisant la promotion d’actions de formation soumis à une obligation de transparence
En vertu de l’article L 6313-1 du Code du travail, les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.
L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose aux influenceurs une obligation de transparence lorsqu’elles envisagent de promouvoir dans le cadre de leur activité de telles formations financées par des fonds publics ou mutualisés. Ainsi, toute promotion doit être précédée par la mention “Publicité” ou “Collaboration commerciale” et doit être accompagnée des informations liées au financement, aux engagements et aux règles d’éligibilité associés, à l’identification du ou des prestataires responsables de l’action de formation et du portail internet du compte personnel de formation.
Ne pas respecter cette obligation fait encourir le risque à l’influenceur fautif d’être condamné à une peine d’un an d’emprisonnement et à une amende de 4 500 €.
En vigueur en principe depuis le 11 juin 2023, ces mesures ne deviendront toutefois effectives que lorsqu’un décret aura précisé leurs modalités d’application.
La promotion par les influenceurs de formations financées par le CPF est réglementée
Créé par la loi 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF), l’article L 6323-8-1 du Code du travail interdit, depuis le 21 décembre 2022, le démarchage commercial par téléphone, SMS, mail ou sur les réseaux sociaux, sauf si la sollicitation concerne une action de formation en cours.
L’article 4 de la loi du 9 juin 2023 complète cet article afin d’interdire également toute vente ou offre promotionnelle d’un produit ou toute rétribution en échange d’une inscription à des actions éligibles au CPF.
La violation de cette interdiction est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Est également encourue la peine d’interdiction, définitive ou provisoire, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou l’activité d’influence commerciale par voie électronique.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 11 juin 2023.
Loi 2023-451 du 9-6-2023 art. 4-VIII et IX, et 5 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 31/07/2023
