Pour la Cour d’appel d’Orléans, en cas de versement d’allocations forfaitaires de grand déplacement, l’employeur doit justifier de l’engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires liés à leur mission en établissant les circonstances de leurs déplacements, en particulier les dates, heures et lieux de ceux-ci.
Le grand déplacement est la situation dans laquelle le salarié, en déplacement professionnel, est empêché de regagner chaque jour sa résidence personnelle.
En métropole, le salarié est présumé en être empêché lorsque :
– la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller ou retour) ;
– et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller ou retour).
Lorsque le salarié est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est également considéré comme étant dans la situation de grand déplacement (Arrêté SANS0224282A du 20-12-2002 art. 5, 1o ; BOSS-FP-1240).
Le versement d’indemnités forfaitaires évite à l’employeur de devoir justifier la réalité des dépenses mais pas de rapporter la preuve que ces indemnités sont destinées à compenser des frais supplémentaires.
L’employeur doit justifier de l’engagement effectif de frais supplémentaires en établissant les circonstances des déplacements professionnels
Concrètement : On peut penser que la production par l’employeur, pour chaque salarié concerné et pour chaque mission, de lettres de mission détaillant les lieux, les dates et les heures des déplacements devrait être suffisante pour rapporter cette preuve. Par prudence, il pourrait être utile de conserver, dans le cadre des différents déplacements, les factures d’hôtel, quittances de loyer, factures d’électricité ou de la compagnie des eaux, notes de restaurant, etc. D’autant plus que, si les allocations forfaitaires perçues dépassent les limites fixées par l’arrêté, l’employeur devra justifier de la réalité des dépenses engagées (Arrêté précité du 20-12-2002 art. 2 ; BOSS-FP-1280).
CA Orléans 28-2-2023 n° 21/01679, Sté X. c/ Urssaf Centre-Val de Loire
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 20/07/2023
