Selon la Cour de cassation, la cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été gérant de la société dont les titres sont cédés.
Cass. com. 21-6-2023 n° 21-24.691 F-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 19/07/2023
