Une aide financière d'urgence pour les secteurs agricoles dont la viabilité économique est compromise est mise en place.
Prenant en compte la situation résultant du contexte économique qui l’amène à autoriser les États membres à augmenter le niveau des avances, mais également la hausse des prix à la consommation des produits agricoles ayant pour conséquence une accessibilité plus restreinte aux denrées alimentaires, la Commission européenne a décidé de mettre en place trois mesures d’aide d’urgence en faveur de certains États membres. Les deux premières visent à indemniser les agriculteurs des secteurs des céréales et des oléagineux les plus touchés, la troisième à aider les exploitations dont la viabilité est engagée dans certains États membres qui souffrent de problèmes spécifiques.
La Commission fixe, à ce titre, les montants mis à la disposition des États membres bénéficiaires, en tenant compte notamment du poids respectif de chaque État membre dans le secteur agricole dans l’Union européenne, sur la base des plafonds nets pour les paiements directs fixés dans l’annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013.
Le montant total de l’aide de l’Union européenne atteint 330 millions d’euros, et celui accordé à la France représente un montant maximum de 53 100 820 €. Les dépenses admissibles au bénéfice de l’aide de l’Union européenne nécessitent que les paiements soient effectués au plus tard le 31 janvier 2024.
Les États membres sont autorisés à accorder, pour leur part, une aide nationale supplémentaire aux mesures prises jusqu’à 200 % du montant correspondant sur la base de critères objectifs et non discriminatoires sous réserve qu’il n’y ait aucune distorsion du marché ou de la concurrence, ni aucune surcompensation. Les États membres qui mettent en œuvre des programmes d’aide nationale dans le secteur vitivinicole peuvent également utiliser les dotations financières pour financer la mesure temporaire de distillation de crise, ces opérations pouvant être mises en œuvre après le 15 octobre 2023 et le soutien supplémentaire devant être versé au plus tard le 31 janvier 2024.
Les États membres qui bénéficieront de l’aide communautaire devront notifier à la Commission, au plus tard, le 30 septembre 2023, les éléments liés aux mesures mises en œuvre, à savoir, la description des mesures à prendre, les critères utilisés pour déterminer les modalités d’octroi de l’aide, l’incidence des mesures en vue de l’indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs, les actions entreprises pour vérifier les effets escomptés notamment.
L’aide financière d’urgence est entrée en vigueur le 18 juillet.
Règl. d’exécution (UE) 2003/1465 de la Commission, 14 juill. 2023 : JOUE n° L 180, 17 juill.
Site EditionsLégislatives 24/07/2023
