Sont concernés les paiements directs et les aides à la surface et aux animaux.
Alors que le contexte économique fragilise de nombreux secteurs de l’agriculture à la suite de la pandémie de Covid-19, de l’invasion de l’Ukraine par la Russie ou encore des événements climatiques défavorables qui se sont traduits, notamment, par un renchérissement du coût de l’énergie et des intrants, des machines et, parallèlement par une forte baisse du prix des produits de base agricole tels que les céréales, les protéagineux ou encore les produits laitiers, la Commission a décidé d’autoriser les États membres à verser aux bénéficiaires de la PAC des avances plus élevées pour la campagne 2023.
Ainsi, par dérogation à l’article 44, paragraphe 2, 2e alinéa du règlement (UE) 2021/2116 qui permet aux États membres de verser des avances, à partir du 16 octobre jusqu’au 30 novembre, allant jusqu’à 50 % pour les interventions sous forme de paiements directs et, avant le 1er décembre, des avances allant jusqu’à 75 % pour les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux au titre du règlement (UE) 2021/2115, ces pourcentages sont relevés respectivement à 70 % et 85 %. Cette faculté est ouverte aux États membres depuis le 24 juillet.
Règl. d’exécution (UE) 2023/1508 de la Commission, 20 juill. 2023 : JOUE n° L 184, 21 juill.
Règl. d’exécution (UE) 2023/1509 de la Commission, 20 juill. 2023 : JOUE n° L 184, 21 juill.
Site EditionsLégislatives 24/07/2023
