La Cours de cassation rappelle qu’un ouvrage non visé à l’article L 243-1-1 du Code des assurances est soumis à l’obligation d’assurance décennale, même s’il est l’accessoire d’un ouvrage qui est exclu de cette obligation.
A noter : L’assurance en matière décennale est obligatoire tant pour la responsabilité (C. ass. art. L 241-1) que pour la dommages-ouvrage (C. ass. art. L 242-1). L’article L 243-1-1 du Code des assurances exclut de l’obligation d’assurance certains ouvrages qu’il énumère. Figurent dans cette exclusion les « ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages ». L’exclusion est d’interprétation stricte, comme le relève l’arrêt, et donc restrictive. L’exclusion s’étend à certains ouvrages visés à l’alinéa 2 du texte, sauf s’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance (par exemple, les VRD par opposition aux « voieries »).
Cass. 3e civ. 22-6-2023 n° 21-10.256 FS-B, Sté Jezo Le Ludec – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 13/07/2023
