Un Arrêté publié au Journal Officiel du 1er mars 2020 définit les nouveaux tarifs pour 2020-2022.
À compter de la même date, l’ensemble des émoluments des notaires baisse de 1,9 % sur tous les actes. Les remises d’émoluments de 10 % qui étaient applicables pour les opérations supérieures à 150 000 € peuvent être applicables dès 100 000 €. Le taux maximum de la remise passe de 10 à 20 %.
Les notaires mécontents
Le second texte du 28 février 2020, paru au Journal Officiel du 29 février fixe à 5 % la marge de variation possible du chiffre d’affaires réglementé au cours d’une période de 2 ans. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) craint « un encadrement de l’évolution du chiffre d’affaires qui ne prendrait plus en compte la performance économique des entreprises notariales ».
« Une nouvelle fois, le principe de cette baisse ne répond pas à une véritable analyse économique et ni une vision prospective de cycles d’activités du notariat », conteste le CSN.
Suzie Terrier
Site LaFranceAgricole – Actualités 03/03/2020 – Département 63
