L'article D. 181-13-1 du code de l'environnement a prévu la possibilité qu'un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le modèle national de formulaire de demande d'autorisation environnementale.
Publié pour la première fois par un arrêté du 28 mars 2019, ce formulaire a été modifié par un arrêté du 1er mars 2022. Un nouveau modèle de formulaire CERFA n° 15964*03 vient d’être publié par arrêté. Il sera mis prochainement à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr.
Ce formulaire n’est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure (C. envir., art. R. 181-12, 2°). L’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale est abrogé.
Arr. 16 juin 2023, NOR : TREP2313837A : JO, 30 juin – Site EditionsLégislatives 03/07/2023
