Selon la Cour de cassation, lorsqu’une offre d’achat d’un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d’acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vente, l’acceptation de cette offre par le propriétaire ne suffit pas à rendre la vente parfaite.
A noter : Rendue à propos d’une vente immobilière, la solution est transposable à toute vente.
L’offre de contrat doit comprendre, pour être considérée comme telle, les éléments essentiels du contrat envisagé (pour une vente, l’indication du bien concerné et son prix ; C. civ. art. 1583) et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation (art. 1114). A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation (art. précité).
Lorsqu’une offre d’achat comprend les éléments essentiels de la vente et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, le vendeur ne peut plus, après avoir accepté cette offre et avoir ainsi rendu la vente parfaite, refuser de signer le compromis de vente.
Cass. 3e civ. 11-5-2023 n° 22-11.287 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 27/06/2023
