Afin d’éviter que l’affichage du prix des livres ne laisse penser au public qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur, les livres d’occasion devront être présentés avec la mention « occasion ».
Le prix du livre est encadré et que les détaillants ne peuvent pas pratiquer une réduction de prix supérieure à 5 % du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur (Loi 81-766 du 10-8-1981, dite « loi Lang », art. 1, al. 4). La loi 2021-1901 du 30 décembre 2021 impose que l’affichage du prix des livres ne laisse pas penser au public qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou l’importateur.
A compter du 24 décembre 2023, les livres d’occasion proposés à la vente en même temps que des livres neufs devront être présentés avec la mention « occasion », que la vente soit proposée dans un lieu physique ou à distance. Est considéré comme un livre d’occasion un livre qui, quel que soit son état matériel, a déjà été acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres, excluant la revente.
Les personnes mettant à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre des livres neufs et d’occasion (par exemple, organisateurs de foires, salons et marchés ainsi que les opérateurs de plateformes en ligne) seront tenues de distinguer l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion. Ces infrastructures devront permettre au vendeur d’indiquer, le cas échéant, la mention « occasion ».
Lorsque les livres seront proposés à l’achat par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, l’obligation de distinguer l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion s’imposera, quel que soit le terminal utilisé pour accéder à ce service, à l’occasion de toute mention du produit assortie de la communication de son prix de vente, y compris lors de l’affichage du résultat d’une recherche au sein du service et sur toute page de ce même service détaillant les caractéristiques d’un produit.
A noter : Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, la loi de 2021 impose également aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison. A compter du 8 octobre 2023, ce tarif sera fixé à 3 € TTC pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres dont la valeur d’achat en livres neufs est inférieure à 35 € TTC ; pour une commande d’une valeur supérieure à cette somme, le tarif de livraison pourra être librement fixé sans que ce service puisse être gratuit (Arrêté MICE2228102A du 4-4-2023 : JO 7-4 texte no 22).
Décret 2023-497 du 22-6-2023 : JO 23-6 – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 04/07/2023
