Le Décret d’application de la loi santé est publié. Il permet une mutualisation du suivi médical et de son financement.
Sont concernés les travailleurs remplissant 3 conditions :
– être titulaire d’au moins 2 contrats de travail simultanés
– sur des emplois de la même catégorie socioprofessionnelle
– et donnant lieu à un suivi médical de même type.
Le service de santé au travail de l’employeur principal :
– Apprécie si les conditions de la mutualisation sont remplies
– Informe le travailleur, les employeurs et les autres services de santé au travail
– Assure le suivi du travailleur concerné
– Recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur en la répartissant à parts égales en se basant sur le nombre de travailleurs portés à sa connaissance au 31 janvier de l’année en cours.
L’employeur principal est celui avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne.
C’est à lui que revient l’organisation de la visite de reprise en cas de congé de maternité, d’arrêt de travail non professionnel d’au moins 60 jours et de maladie professionnelle. En revanche, la visite de reprise en cas d’accident du travail d’au moins 30 jours est demandée par l’employeur ayant déclaré l’accident.
Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/MTRT2313750D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 04/07/2023
