Depuis 2021, les dons manuels peuvent être déclarés en ligne par son bénéficiaire.
Ce service permet de calculer automatiquement les droits éventuellement dus et, le cas échéant, de les payer instantanément.
A compter du 18 avril 2023, la déclaration en ligne des dons manuels permet de rappeler une ou plusieurs donations antérieures reçues il y a moins de 15 ans.
Peuvent bénéficier de ce dispositif l’ensemble des donations antérieures qu’elles aient ou non été précédemment déclarées en ligne.
En revanche, les donations payantes déposées par papier ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
Site externe – Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Actualités – Technique Site CSOEC 06/07/2023
