Constituent des biens professionnels exclus de l’assiette de l’ISF, les locaux qui sont loués meublés ou destinés à être loués meublés par les soins du bailleur, lorsque celui-ci exerce son activité à titre professionnel.
En revanche, les locaux loués nus ayant vocation à être meublés par le locataire ne peuvent bénéficier de l’exonération.
Au cas particulier, la contribuable, au travers de sa SARL, donnait en location nue un immeuble à une société exploitant un hôtel. Le fait que les locaux aient vocation à être loués meublés par le locataire est inopérant.
Remarque : cette solution rendue en matière d’ISF conserve à notre avis sa portée en matière d’IFI.
Cass. Com. 15 mars 2023, n° 21-21015
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047324562?init=true&page=1&query=21-21015&searchField=ALL&tab_selection=all
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