L’établissement de ces documents requiert la plus grande vigilance.
Si l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat erronés, il peut en résulter pour le salarié des conséquences préjudiciables par rapport à son inscription à Pôle emploi.
Dans une affaire, un salarié vient d’obtenir 2 000 € de dommages et intérêts.
Cass. soc. 14 juin 2023, n° 21-19931
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047700800?init=true&page=1&query=21-19.931&searchField=ALL&tab_selection=all
Site EditionsLégislatives 22/06/2023
