Sont soumises à TVA les indemnités qui constituent la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse.
L’indemnité de résiliation anticipée du bail commercial est soumise à TVA dès lors qu’elle permet au bailleur d’incorporer les locaux loués à d’autres locaux dont il est déjà propriétaire et qu’il utilise à titre de siège social et ainsi d’agrandir et d’aménager ce siège.
Dans une telle situation, l’indemnité versée au preneur, lequel va abandonner les locaux, constitue bien la contrepartie d’une prestation fournie au profit du bailleur.
CAA Nancy 1er juin 2023 n°21LNC02253
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047625045?isSuggest=true
Actualités – Technique Site CSOEC 21/06/2023
