Depuis le 1er janvier 2023, il est possible, pour les entreprises liées sur le plan financier, économique et organisationnel de créer, sur option, un assujetti unique au regard de la TVA.
Les commentaires administratifs relatifs à ce nouveau régime ont fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 mars 2023. À la suite de cette consultation, des précisions sont apportées s’agissant :
– De la caractérisation du lien de contrôle dans le cas des associations
– Du régime applicable aux opérations réalisées par les membres avant la constitution de l’assujetti unique
– Des régularisations susceptibles d’intervenir lors de la constitution de l’assujetti unique
– Des modalités déclaratives de l’évolution du périmètre de l’assujetti unique durant la période obligatoire
– De l’exercice du droit à déduction dans le cas particulier des dépenses individualisables directement imputées, au sein de l’assujetti unique, aux membres utilisateurs
TVA – Régime de l’assujetti unique – Transposition en droit national du mécanisme prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Mise à jour suite à consultation p
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13959-PGP.html/ACTU-2023-00094
Actualités – Technique Site CSOEC 02/06/2023
