En cas de cession de plusieurs lots d’un immeuble acquis en bloc, le contribuable peut déterminer le prix d’acquisition avec une méthode qui lui est propre dès lors que celle-ci permet de fixer un prix d’acquisition plus précis qu’en utilisant la méthode de l’administration.
A défaut de méthode plus précise, le prix d’acquisition des lots d’un immeuble acquis en bloc est déterminé à partir du prix d’achat des lots.
Selon la Cour administrative d’appel de Lyon, ne constitue pas une méthode suffisamment précise, la détermination du prix d’acquisition déterminé par le rapport entre le prix global d’acquisition et la surface « Loi Carrez » cédée, dès lors que le prix d’acquisition n’a pas uniquement porté sur des surfaces bâties mais aussi sur un jardin et une piscine.
CAA Lyon 11 mai 2023 n°21LY03887
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047541662?isSuggest=true
Actualités – Technique – CSOEC 21/06/2022
