Le guichet unique électronique des formalités d’entreprises devait permettre aux entreprises de réaliser, à compter du 1er janvier 2023, toutes leurs formalités de création, de modification ou de cessation d’activité en ligne. Toutefois, des dysfonctionnements et l’absence de certaines fonctionnalités ont empêché ce guichet de remplir pleinement son rôle.
Pour faire face à cette situation et afin d’assurer la continuité du service, une procédure dérogatoire a été prévue puis complétée. Cette procédure de secours devait prendre fin le 30 juin 2023.
Le Gouvernement vient de préciser que toutes les formalités prévues (création, cessation, modification, dépôt des comptes) pourront être réalisées via le guichet unique le 30 juin 2023.
Néanmoins, il a décidé de maintenir ouverte, de manière dérogatoire, la procédure de secours jusqu’au 31 décembre 2023, afin de sécuriser au maximum l’accomplissement des démarches des entreprises, eu égard notamment au volume important des formalités en période estivale. Jusqu’à la fin de l’année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier.
Communiqué de presse du ministère de l’économie du 20-6-2023
L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 20/06/2023
